Union Départementale des Associations Familiales de l'Indre

Conditions légales d'attribution

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Conditions d'attribution

La Médaille de la Famille concerne les personnes, mère ou père de famille ayant élevé au moins 4 enfants français, dont l'aîné a atteint l'âge de 16 ans, qui, dans l'exercice de leur autorité parentale, ont manifesté une attention et un effort constants pour assumer leur rôle de parents dans les meilleures conditions morales et matérielles possibles.

Par dérogation à cette disposition, cette distinction peut également être attribuée :

  • Aux personnes, qui au décès de leurs parents, élèvent ou ont élevé pendant au moins 2 ans leurs frères et sœurs
  • Aux personnes élevant ou ayant élevé seuls pendant au moins 2 ans 1 ou plusieurs enfants de leur famille devenus orphelins
  • Aux veuves mais aussi aux veufs de guerre ayant, au décès de leur conjoint, 3 enfants
  • A toute personne ayant rendu des services exceptionnels dans le domaine de la famille 

Qui peut déposer un dossier ?

Les demandes ou propositions d'attribution de la médaille de la famille doivent être déposées, contre récépissé, à la mairie du domicile des candidats. Elles sont établies sur un formulaire conforme au modèle homologué par la direction interministérielle pour la modernisation de l'action publique

  • Seul le candidat peut effectuer une demande
  • La proposition peut être introduite uniquement par :
  • Le Préfet
  • Le Président du Conseil Départemental
  • Les Parlementaires
  • Le maire
  • Le Président de la Caisse d'Allocations Familiales
  • Le(a) Président(e) de l'UDAF

Où déposer le dossier ?

  • Les dossiers sont à retirer à compter de septembre auprès des services de l'UDAF ou de sa commune de résidence et doivent être retournés avant le 31 décembre précédant l'année de la promotion concernée au siège de l'UDAF
  • Le secrétariat est assuré par les services de l'UDAF

Qui décide ?

  • Le pouvoir de conférer la Médaille de la Famille est délégué au Préfet
  • Il y a une promotion par an et l'arrêté préfectoral est pris habituellement vers la période de la fête des mères 

Liste des pièces à fournir ?

  • Copie de  la carte nationale d’identité, du passeport en cours de validité ou copie du titre de séjour ou récépissé de demande de renouvellement du titre de séjour
  • Extrait de casier judiciaire du candidat
  • Copie intégrale ou extrait de filiation de l’acte de naissance de chacun des enfants
  • Certificats de scolarité des enfants d'âge scolaire
  • En cas de divorce ou séparation, un extrait de la décision l'ayant prononcé ne comportant que son dispositif ainsi que toute autre décision judiciaire relative à l'exercice de l'autorité parentale
  • Attestations éventuelles portant sur les titres et mérites de la famille
  • Profession de Madame et Monsieur exercée actuellement ou avant d'être à la retraite
  • Fiche de renseignements complémentaires concernant les enfants majeurs (prénom, situation de famille, profession, domicile)