Conditions légales d'attribution
Conditions d'attribution
La médaille de l'enfance et des familles est une distinction honorifique décernée afin de rendre hommage à leurs mérites, et de leur témoigner la reconnaissance de la Nation :
- Aux personnes qui élèvent ou qui ont élevé dignement au moins 4 enfants français
- Aux personnes qui élèvent ou qui ont élevé dignement un ou des enfants dans un contexte familial, social ou économique particulièrement difficile
Peuvent obtenir cette distinction le ou les parents ou autres titulaires de l'autorité parentale dont l'aîné a atteint l'âge de seize ans, qui, dans l'exercice de leur autorité parentale, ont manifesté une attention et un effort constants pour assumer leur rôle dans les meilleures conditions morales et matérielles possibles.
Par dérogation à cette disposition, cette distinction peut également être attribuée :
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Aux personnes qui, au décès de leurs parents, élèvent ou ont élevé seuls pendant au moins deux ans un ou plusieurs de leurs frères et sœurs
- Aux personnes élevant ou ayant élevé seuls pendant au moins deux ans un ou plusieurs enfants de leur famille devenus orphelins
- Aux veuves et veufs de guerre ou d'acte de terrorisme qui élèvent ou ont élevé seuls un ou des enfants du fait du décès de leur conjoint
- Aux personnes qui dédient ou qui ont dédié leur vie professionnelle ou leur action bénévole à l'accompagnement, à la protection et à la défense de l'enfance et des familles, notamment dans les domaines de l'accueil des jeunes enfants, de la protection de l'enfance, du soutien à la parentalité, de la prévention et de la lutte contre la pauvreté des enfants et des familles et de la protection maternelle et infantile
- Aux personnes ayant rendu des services exceptionnels pour l'accompagnement et le soutien des familles ou pour l'accompagnement et la protection des enfants et de leurs droits
La médaille peut être accordée à titre posthume si la proposition est faite dans les deux ans du décès de la personne concernée.
Les personnes de nationalité étrangère, hors les ressortissants des Etats membres de l'Union européenne ou parties à l'accord sur l'Espace économique européen, ne peuvent bénéficier de la médaille française de la famille que si elles sont en situation régulière au regard de la législation sur le séjour ou si elles sont titulaires d'un récépissé de demande de renouvellement de titre de séjour.
Qui peut déposer un dossier ?
Les demandes ou propositions d'attribution de la médaille de l'enfance et des familles doivent être déposées, contre récépissé, à la mairie du domicile des candidats. Elles sont établies sur un formulaire conforme au modèle homologué par la direction interministérielle pour la modernisation de l'action publique
- Seul le candidat peut effectuer une demande
- La proposition peut être introduite uniquement par :
- Le Préfet
- Le Président du Conseil Départemental
- Les Parlementaires
- Le maire
- Le Président de la Caisse d'Allocations Familiales
- Le(a) Président(e) de l'UDAF
Les personnes ayant fait l'objet d'une proposition signent une déclaration d'acceptation.
Où déposer le dossier ?
- Les dossiers sont à retirer à compter de septembre auprès du service "Développement de la Vie Associative et Familiale (DVAF)" de l'UDAF ou de sa commune de résidence et doivent être retournés avant le 31 décembre précédant l'année de la promotion concernée au siège de l'UDAF, 7bis rue des Ingrains - BP 44 - 36001 CHATEAUROUX CEDEX
- Le secrétariat est assuré par l'UDAF
Qui décide ?
- Le pouvoir de conférer la Médaille de l'enfance et des familles est délégué au Préfet
- Il y a une promotion par an et l'arrêté préfectoral est pris habituellement vers la période de la fête des mères
Liste des pièces à fournir ?
- Copie de la carte nationale d’identité, du passeport en cours de validité ou copie du titre de séjour ou récépissé de demande de renouvellement du titre de séjour
- Extrait de casier judiciaire du candidat
- Copie intégrale ou extrait de filiation de l’acte de naissance de chacun des enfants
- Certificats de scolarité des enfants d'âge scolaire
- En cas de divorce ou séparation, un extrait de la décision l'ayant prononcé ne comportant que son dispositif ainsi que toute autre décision judiciaire relative à l'exercice de l'autorité parentale
- Attestations éventuelles portant sur les titres et mérites de la famille
- Profession de Madame et Monsieur exercée actuellement ou avant d'être à la retraite
- Fiche de renseignements complémentaires concernant les enfants majeurs (prénom, situation de famille, profession, domicile)