Union Départementale des Associations Familiales de l'Indre

La curatelle

PARTAGER

La curatelle est une mesure d’assistance destinée à protéger une personne qui, sans être hors d’état d’agir elle-même, a besoin d’être conseillée ou contrôlée d’une manière continue dans les actes importants de la vie civile.

La personne conserve ses droits civiques (droit de vote, action en justice, rédaction d'un testament...).

En cas de désaccord sur une décision, le Juge des tutelles arbitre.

Il existe différents degrés de curatelle :

  • Curatelle simple : la personne accomplit seule les actes de gestion courante, perçoit ses revenus, règle ses dépenses et gère son compte courant bancaire. Par contre, elle doit être assistée de son curateur pour des actes plus importants dits actes de disposition qui visent à enrichir ou diminuer son patrimoine comme par exemple une vente immobilière.
  • Curatelle renforcée : le curateur perçoit les ressources de la personne et règle ses dépenses, sur un compte ouvert au nom de celle-ci. Les actes importants nécessitent les doubles signatures de la personne protégée et de son curateur. Si le curateur refuse son assistance pour certains actes, ceux-ci peuvent être autorisés par le juge des tutelles.
  • Curatelle aménagée : le juge peut énumérer, à tout moment, les actes que la personne peut faire seule ou non, au cas par cas

La mesure est prononcée pour une durée déterminée mentionnée dans l'ordonnance (sauf exception) et s'arrête en cas de décès. Elle peut être renouvelée en étant toujours accompagnée d'un certificat médical. En cours d'exercice, le Juge des tutelles peut prononcer une main levée, un allègement ou une aggravation de la mesure au vu d'une expertise médicale.