Union Départementale des Associations Familiales de l'Indre

Tutelle

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Lorsque la personne vulnérable n’est plus en état de veiller sur ses propres intérêts (soit en raison de l’altération de ses facultés mentales, soit lorsque ses facultés corporelles sont altérées au point d’empêcher l’expression de sa volonté), et qu’une mesure de curatelle ne suffit pas à protéger sa personne et/ou ses biens, le juge des tutelles pourra décider de la mise en place d’une mesure de tutelle. 

Cette mesure permettra à la personne protégée d’être représentée de manière continue dans tous les actes de la vie civile.

Le juge peut énumérer, à tout moment, les actes que la personne peut faire seule ou non, au cas par cas.

Protection de la personne 

Une personne placée sous mesure de tutelle prend seule les décisions relatives à sa personne (ex. : se déplacer, changer d'emploi) dans la mesure où son état le permet.

Elle peut choisir son lieu de résidence et entretenir librement des relations personnelles.

Elle accomplit seule certains actes dits "strictement personnels" (par ex. : déclarer la naissance d'un enfant).

Si le majeur se met en danger du fait de son comportement, le tuteur peut prendre les mesures de protection strictement nécessaires pour faire cesser le danger, il doit en informer le juge.

Le majeur en tutelle doit obtenir l'autorisation du juge (et du conseil de famille s’il existe), pour se marier ou signer une convention de pacte civil de solidarité.

La tutelle n'entraîne pas la privation de l'autorité parentale.

À noter : la tutelle (ouverture, modification ou fin de la mesure) donne lieu à une mention portée en marge de l'acte de naissance de la personne protégée.

 

En règle générale :

  • le tuteur peut effectuer seul les actes d'administration (par ex. : effectuer des travaux d'entretien dans le logement de la personne protégée),
  • seul le conseil de famille, s'il a été constitué, ou à défaut le juge, peut autoriser les actes de disposition (par ex. : vendre un appartement).

Le majeur peut, après avoir obtenu l’autorisation du juge ou du conseil de famille, faire seul son testament. Il peut le révoquer seul.

Le majeur en tutelle assisté ou représenté par son tuteur, après avoir obtenu l'autorisation du juge ou du conseil de famille, peut faire des donations.