Union Départementale des Associations Familiales de l'Indre

Information et Soutien aux Tuteurs Familiaux (ISTF)

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La mission légale :

La loi n°2007-308 du 5 mars 2007, réformant la protection juridique des majeurs, prévoit que la protection est « un devoir des familles et de la collectivité publique ». Pour faciliter son exercice, cette loi permet aux tuteurs familiaux de bénéficier, à leur demande, d’information et de soutien (article L 215-4 Code de l’action sociale et des familles (CASF) et décret n° 2008-1507 du 31 décembre 2008).

L’UDAF offre cette prestation aux familles  via des mandataires judiciaires à la protection des majeurs obligatoirement titulaires du CNC depuis  le 21/07/11, date à laquelle l’UDAF de l’Indre est inscrite sur la liste prévue à l’article R 215-14 du code de l’Action Sociale et des Familles. Une convention de fonctionnement a été signée avec le Tribunal d’Instance le 13/09/16.

Depuis le 29/12/17 et suite à un appel à projet, l’UDAF a conventionné avec la DDCSPP pour exercer cette mission.

Comment s’exerce cette mission ? 

Cette unité a pour but d’informer et de soutenir des proches appelés à exercer ou exerçant des mesures de protection juridique en application de l’article 449 du Code civil. 

L’UDAF propose un service d’accueil, d’écoute, d’information et d’orientation des personnes, notamment :

  • Toute personne susceptible de solliciter une mesure pour elle-même ou pour un tiers ;
  • Toute personne qui peut être, ou qui est désignée curatrice ou tutrice ;
  • Tout professionnel ou bénévole en lien direct ou indirect avec des personnes protégées ou à protéger (un directeur de maison de retraite, une assistante sociale, des associations familiales ou caritatives …) : ils sont des relais auprès des familles et peuvent donc entrer dans le périmètre de l’ISTF. 

Cette unité a pour objectif :

  • D’informer et d’apporter une réponse adaptée aux personnes concernées et aux professionnels, sur les bases légales et réglementaires des régimes de protection des personnes vulnérables ;
  • De proposer un soutien technique aux curateurs et aux tuteurs familiaux ;
  • De partager l’expérience des mandataires judiciaires à la protection des majeurs avec les tuteurs familiaux ;
  • D’offrir un temps d’échanges dédié aux familles avec des professionnels ;
  • De rompre l’isolement des curateurs ou des tuteurs familiaux ;
  • De soutenir les familles dans leur engagement et/ou la poursuite de leur mission.

 

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