Union Départementale des Associations Familiales de l'Indre

Enquête et médiation et Mandat ad hoc Mineur

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L’unité enquête et médiation a été créée en 2001 à la demande du Procureur de la République. Depuis cette date l’UDAF prête son concours à la justice dans diverses mesures de justice 

La médiation pénale

La médiation pénale est une mesure alternative aux poursuites. Elle relève de la décision du Procureur de la République.

Il s’agit de rechercher des solutions librement négociées à un conflit opposant des parties dont l’une ou les deux ont déposé plainte à la suite de la commission d’une infraction.

Le médiateur tente de rapprocher les parties afin d'assurer la réparation du dommage subi par la victime, mettre fin au trouble résultant de l'infraction, et contribuer au reclassement de l'auteur des faits.

Les stages auteurs de violences conjugales et/ou familiales

Le Procureur de la République peut décider de sanctionner l’auteur de violences conjugales et/ou familiales par le biais d’un stage obligatoire dans le cadre d’une procédure de composition pénale. 

Cette sanction n’est envisagée que pour les primo délinquants n’ayant jamais été condamné pour des actes de violences conjugales.

L’UDAF de l’Indre met en œuvre ce stage obligatoire par le biais d’entretiens individuels.

 

Le contrôle judiciaire socio-éducatif

Le contrôle judiciaire socio-éducatif est une alternative à l’incarcération. Elle a comme principal objectif d'éviter la détention provisoire et ses effets négatifs et de prévenir la récidive.

Le contrôle judiciaire socio-éducatif privilégié à la détention provisoire permet d'éviter une rupture du lien familial, professionnel..., la stigmatisation. Il permet, en favorisant l'insertion et le maintien des liens sociaux, tout en n'éludant pas la responsabilité de l'auteur, d'apporter une réponse concrète à la prévention de la récidive.

L’enquête de personnalité

L’enquête de personnalité est diligentée par le Juge d’Instruction. L'enquêteur vérifie et développe les éléments concernant l'histoire de l'intéressé, sa personnalité, sa situation matérielle, familiale et sociale.

Cette enquête doit permettre au Juge d’Instruction et au Tribunal et à la Cour d’Assises de mieux se représenter la personne et son parcours de vie.

La mission d’administrateur ad hoc mineur

Lorsque dans une procédure pénale les intérêts d’un mineur apparaissent en opposition avec ceux de ses représentants légaux, le Juge d’Instruction peut procéder à la désignation d'un administrateur ad hoc pour exercer, s'il y a lieu, au nom de l'enfant, les droits reconnus à la partie civile.     

L'administrateur ad hoc a pour mission de représenter l'enfant victime tout au long de la procédure pénale.