Union Départementale des Associations Familiales de l'Indre

Les différentes mesures de protection

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La prise en charge des adultes vulnérables s’inscrit dans le cadre de la loi 2007-308 du 5 mars 2007. Toute personne majeure qui ne peut pourvoir seule à ses intérêts peut bénéficier d’une mesure de protection juridique, adaptée à son état et à sa situation.

Toutes les mesures de protection juridique sont prononcées par le Juge des Tutelles du ressort du Tribunal d’Instance compétent au regard du domicile du majeur. Elles sont prononcées sur la base d’une expertise médicale réalisée par un médécin habilité par le Procureur de la République démontrant l’altération des facultés mentales ou corporelles du Majeur à protéger et après, sauf condition exceptionnelle, audition du Majeur lui-même.

Si une altération des facultés de la personne est médicalement constatée, le Juge des tutelles peut décider qu’un régime de représentation (tutelle) ou d’assistance (curatelle) ou d’assistance pour l’accomplissement d’un acte ou d’une série d’actes (mandat spécial), est nécessaire pour protéger les intérêts personnels et patrimoniaux de cette personne vulnérable.

Si une personne met sa santé ou sa sécurité en danger du fait de ses difficultés à gérer ses prestations sociales, une mesure d’accompagnement social personnalisé peut lui être proposée ; Si cet accompagnement ne lui permet pas de gérer ses prestations sociales de façon autonome, le Juge des tutelles pourra ordonner une Mesure d’Accompagnement Judiciaire (M.A.J) en vue de rétablir cette situation.

   La sauvergarde en justice 
   Le mandat ad hoc 
   Le mandat de protection future
   Mesure d'Accompagnement Judiciaire : La "MAJ"
   La curatelle
   La tutelle

 

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