Droit de vote des personnes protégées

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Droit de vote des personnes protégées

Le nouvel article L72-1 du code électoral stipule que :

 « Le majeur protégé exerce personnellement son droit de vote, pour lequel il ne peut être représenté par la personne chargée de la mesure de protection le concernant. ».

Il s’agit d’un droit personnel, aucune assistance ni représentation de la personne en charge de la mesure n’est donc possible par principe.

Néanmoins, quelques aménagements et mesures d’aide à l’exercice de ce droit sont prévus :

  • Pour les inscriptions sur les listes électorales, la personne protégée (en tutelle ou curatelle) peut donner mandat, notamment à son MJPM ou tuteur ou curateur familial pour y procéder (en télé procédure ou en mairie - article R5 du code électoral). Ce mandat doit être formalisé par écrit. (cf annexe 9 de la Chancellerie).
  • Pour les procurations pour voter : les personnes protégées (tutelle ou curatelle) ne peuvent pas donner procuration : (nouvel article L72-1 du code électoral) :
  • à leur MJPM (Tuteur ou curateur professionnel), mais elles peuvent à leur tuteur ou curateur familial.
  • à des personnes travaillant ou étant bénévoles dans les établissements et les services qui accompagnent la personne protégée (ex : lieu de vie comme un EHPAD, aide à domicile …), ou des établissements de santé.

En dehors de ces cas d’exclusion, toutes les personnes protégées sont libres de donner procuration à la personne de leur choix pour procéder au vote.

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