Mariage sous curatelle et tutelle

L’article 10 de la loi du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 réforme notamment les droits fondamentaux des personnes protégées.

Désormais, le majeur en curatelle ou en tutelle n’est plus tenu d’obtenir une quelconque autorisation pour se marier.

Selon le nouvel article 460 du code civil, la personne chargée de la mesure de protection doit simplement être préalablement informée du projet de mariage du majeur qu'il assiste ou représente.

C’est le majeur protégé lui-même qui doit informer son tuteur/curateur de son projet de mariage. Les futurs époux devront justifier, auprès de la mairie, de l’information faite à la personne chargée de la protection. À défaut, l’officier de l’état civil ne pourra pas célébrer le mariage.

Le tuteur ou le curateur peut néanmoins former opposition au mariage de la personne qu'il assiste ou représente, dans les conditions de l’article 173 du code civil (c’est-à-dire selon les mêmes modalités que les père et mère) (C. civ., art. 175). Cette possibilité ouverte au tuteur ou au curateur s’explique par le fait que le mariage implique un certain nombre de conséquences patrimoniales.

S’agissant de la conclusion d’un pacte civil de solidarité (Pacs), il est prévu que la personne en tutelle est assistée de son tuteur lors de la signature de la convention.

La loi modifie également les règles en matière de divorce. Le majeur en tutelle est représenté par son tuteur pour exercer une action en divorce. Le majeur en curatelle exerce l'action lui-même, avec l'assistance de son curateur.